Conditions Générales de Vente

Olivier Kocur, entrepreneur individuel, SIRET en cours d'attribution (« le Prestataire »). Applicables à toute commande professionnelle (B2B). Version de juillet 2026.

1. Objet

Prestation de rédaction et de mise en forme de documents de réponse aux marchés publics (mémoires techniques et documents associés), à partir des informations fournies par le Client.

2. Commande

La commande est ferme à l'acceptation écrite du devis (un email suffit). Le délai de 72 heures ouvrées court à compter de la réception complète des éléments listés au questionnaire client.

3. Obligations du Client

Le Client garantit l'exactitude des informations transmises (références, moyens, certifications). Le Prestataire n'insère aucune information non fournie par le Client.

4. Livraison et corrections

Livraison par email (format Word). Une série de corrections est incluse dans les 5 jours suivant la livraison. Toute demande au-delà fait l'objet d'un devis complémentaire.

5. Prix et paiement

Prix forfaitaire indiqué au devis. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Paiement à 7 jours après livraison. Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal, plus indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.

6. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni le dépôt de l'offre dans les délais (qui relève du Client), ni l'attribution du marché. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.

7. Propriété

Le livrable devient la propriété du Client au paiement intégral. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser des trames et structures génériques, à l'exclusion de toute donnée propre au Client.

8. Confidentialité

Les documents et informations du Client ne sont ni diffusés ni réutilisés pour d'autres clients. Suppression automatique 30 jours après livraison ; suppression anticipée sur demande. Voir la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, après tentative de résolution amiable.